CGUS

Conditions générales d’utilisation et de service du site www.demande-esta-officiel.com

www.demande-esta-officiel.com a instauré des ‘conditions générales d’utilisation et de service’ pour définir aux utilisateurs les modalités juridiques de l’utilisation des prestations fournies par le site www.demande-esta-officiel.com
Article 1 : Objet
Chaque utilisateur souhaitant accéder au site doit accepter les conditions générales d’utilisation mentionnées, celles-ci représentent la relation contractuelle entre le Prestataire et les utilisateurs du site www.esta… qui permet de soumettre une demande d’autorisation de voyage pour se rendre aux ETATS-UNIS.
L’accès aux services fournis par www.demande-esta-officiel.com signifie l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par l’utilisateur (les spécificités techniques veillent que l’utilisateur ne valide pas une commande sans avoir au préalable accepté ces conditions de services). Dans le cas ou l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit immédiatement renoncer à l’accès des services proposés par ce site.
La modification des conditions générales peut être faite à tout moment, les conditions acceptées par l’utilisateur seront celles mise en vigueur à la date de sa demande.
Les informations publiées sont basées sur :
• Des sources publiquement disponibles.
• Notre expérience concernant le programme d’exemption de visa
• L’interprétation et l’analyse de contenus des sources publiquement disponibles.

Article 2 : Services
www.demande-esta-officiel.com est une agence privée qui s’occupe de toute opération destinée à accompagner les ressortissants de pays bénéficiant du programme d’exemption de Visa* dans leurs démarches administratives de voyage aux ETATS-UNIS. Eventuellement, www.demande-esta-officiel.com ne dépend pas directement de l’agence officielle https://esta.cbp.dhs.gov/esta/ du gouvernement des ETATS-UNIS, une demande ESTA peut être sollicitée directement sur le site officiel de l’ESTA, mais dans ce cas, vous ne recevrez aide, d’accompagnement, de suivi et de service après-vente ou DE soutien concernant les demandes d’autorisation de voyage.
* Les pays bénéficiaires du Visa Waiver Program sont :
Andorre, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brunei, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République de Malte, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Article 3 : Définitions
Définition des différents termes essentiels du contrat :
-Utilisateur : c’est une personne navigateur qui utilise le site www.demande-esta-officiel.com pour soumettre une demande ESTA.
Membre : un membre est l’utilisateur qui s’est identifié sur le site www.demande-esta-officiel.com
-Commande : ce terme désigne le service fourni par www.demande-esta-officiel.com, une autorisation de voyage ESTA est considérée comme étant une commande.
-ESTA : Électronic System for Travel Authorization (ESTA) est un programme qui  sert non seulement à faciliter l’accès des voyageurs aux états unis, mais encore à renforcer la sécurité intérieur en  offrant l’admissibilité aux visiteurs qui ne représentent pas un risque ou un danger pour le pays. D’ailleurs, il est nécessaire avant toute autre chose de savoir que l’ESTA n’est en aucun cas un visa. En effet, l’ESTA vous permet de se rendre aux ETATS-UNIS durant une période de 2 ans, en respectant les conditions suivantes :
– Si votre passeport expire avant la fin de la durée de validité d’ESTA (2ans), les ressortissant des pays bénéficiant du visa waiver program recevront un ESTA valide jusqu’à la date d’expiration du passeport, dans ce cas vous serez appelés à effectuer une nouvelle demande ESTA après l’obtention de votre nouveau passeport.
– Durant la validité de votre ESTA, vous pourrez se rendre à de multiples reprises aux États-Unis sans effectuer une nouvelle demande à chaque fois.
– Vous n’avez pas le droit de dépasser 90 jours durant un voyage avec une demande ESTA  approuvée et il est fortement recommandé de laisser une période suffisante entre vos voyages pour bien montrer que vous n’avez pas l’intention de vivre  aux États-Unis.
-Vous serez obligés à demander une nouvelle autorisation ESTA si vous changez de passeport, de nom, de sexe, de nationalité ou que votre situation matrimoniale a été modifiée.
Pour conclure, La loi « Travel Promotion Act of 2009 » autorise des frais de traitement (4 $) et des frais d’autorisation (10 $) pour chaque demande. Dans le cas où votre demande ESTA est refusée, il vous sera facturé les frais de traitement uniquement. Sachant que les agents auront votre demande électroniquement, n’hésitez pas d’imprimer une copie de votre demande approuvée.
ARTICLE 4 : Droit de rétractation 
Le site www.demande-esta-officiel.com s’engage à traiter en urgence les demandes ESTA effectuées à partir de la date de validation du paiement et bien évidemment, avant l’expiration du délai de rétractation légal, ce que le CLIENT soussigne et admette expressément.
D’après le site gouvernemental : www.legifrance.gouv.fr et conformément aux dispositions de l’article L221-18 du  code de la consommation, Le CLIENT ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant les commandes ‘DEMANDE ESTA’ effectuées sur le site www.demande-esta-officiel.com.
Article L221-18 :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès a son droit de rétractation (…).
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…)
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
Article 5 : Utilisation
Le site www.demande-esta-officiel.com permet à ses utilisateurs d’utiliser personnellement et non exclusivement. Toute copie ou utilisation frauduleuse est prohibée.
En cochant la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU et CGS sans réserve. », l’utilisateur reconnait être informé que le site www.demande-esta-officiel.com n’est en aucun cas affilié au site officiel du gouvernement américain www.esta.cbp.dhs.gov/esta et qu’il est un site indépendant offrant la possibilité d’effectuer et obtenir une autorisation de voyage ESTA. Ce service sera facturé individuellement à 65€, incluant le 14$ demandé par le site officiel du gouvernement.
Article 6 : Accès aux services
Le Site www.demande-esta-officiel.com est une agence privée qui s’occupe de toute opération destinée à accompagner les ressortissants de pays bénéficiant du programme d’exemption de Visa dans leurs démarches administratives de voyage. Eventuellement, ESTA2018 ne dépend pas directement de l’agence officielle du gouvernement des ETATS-UNIS, Vous pouvez solliciter une demande ESTA directement sur le site officiel des ETATS-UNIS www.cbp.gov avec un coût de traitement de 14 $ (USD), mais dans ce cas,  vous ne recevrez aucun aide, accompagnement ou suivi concernant les formulaires de vos demandes.

Article 7 : Responsabilités
• Les informations et les connaissances stockées  sous forme de supports ou articles informatiques sur le www.demande-esta-officiel.com sont conformes à la réglementation de la loi américaine et sont estimées fiables et pertinents.
• Une fois votre demande de voyage est traitée par l’administration du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security ou DHS), vous recevez une réponse immédiate ou dans les deux à trois jours qui suivront. Cependant, cette réponse n’est pas automatiquement une réponse favorable et une demande ESTA ne garantit pas l’autorisation de se rendre aux ETATS-UNIS. De cela www.demande-esta-officiel.com décline toute responsabilité concernant une demande de voyage non autorisées.
Article 8 : Collecte des renseignements personnels 
Les renseignements personnels recueillis à travers Le Formulaire de la demande (ESTA). Les informations collectées sont uniquement les renseignements demandés dans le cadre des services indiqués par le Système Electronique d’ Autorisation de Voyage. En guise de conclusion, Ces informations seront utilisées non seulement pour le traitement de vos demandes mais encore pour l’assistance du service client ce qui facilitera l’identification de votre accès au site.

Article 9 : Sécurité des informations 

Dans le respect des dispositions et prescriptions légales en vigueur, www.demande-esta-officiel.com s’engage d’être à la hauteur de sa fonction à l’égard de la sécurité des technologies numériques. Nous optons  alors pour une protection particulière des données personnelles de nos utilisateurs en les stockant d’abord dans des bases de données parfaitement sécurisées et seuls les fonctionnaires chargés de gestion auront le droit d’y accéder. Puis pour le maintien de toute confidentialité, nous avons recours à des mesures performantes de sécurité telle que « Protocole SSL » qui ne peut jamais divulguer les données conservées. Par conséquence, ces mesures de sécurité seront des solutions pratiques pour lutter contre l’accès non autorisé, la copie, la perte ou la destruction accidentelle.
Article 10 : Les engagements du site www.demande-esta-officiel.com
• Esta officiel s’engage à ne pas commercialiser les renseignements personnelles recueillies, ni à les exploiter à des fins de marketing.
• Esta officiel s’engage à ne jamais divulguer les données de ses utilisateurs stockées sur les bases de données sécurisées.
• Esta officiel s’engage à transmettre la demande en saisissant correctement les informations FOURNIES* aux autorités américaines par l’un de ses agents.
• Les demandeurs doivent confirmer l’exactitude des informations fournies.
• Esta officiel s’engage à instaurer des mesures de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger le système des bases de données  contre la destruction accidentelle, la perte, la copie, la diffusion ou l’accès non autorisé.
• Esta officiel s’engage à assurer un paiement sécurisé pour ses utilisateurs (système API de paiement sécurisé), Le site s’engage également à ne pas demander de renseignements bancaires par courrier électronique.
Article 11 : Cookies

Comme La plupart des grands sites web, l’utilisation des cookies est primordiale pour le bon fonctionnement de vos visites ultérieures sur le site. Un cookie d’abord est un petit fichier texte ne dépassant pas 65 Ko conservé sur votre disque dur et administrés par votre navigateur internet. En effet, Les cookies nous permettent de sauvegarder plusieurs informations vous concernent et peuvent enregistrer vos préférences, qui seront automatiquement renvoyé lors de chaque nouvelle connexion. Tant que ces cookies ne s’effacent pas de votre disque dur, la gestion de certains processus de votre navigation sera pratiquement faisable
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ARTICLE 12 : Prestation de Service
La prestation du site fournie par www.demande-esta-officiel.com s’arrête lorsque l’autorisation de voyage ESTA est délivrée en vertu le programme d’exemption de visa et l’ESTA.
ARTICLE 13 : les tarifs du service et le remboursement
Les frais de prestations d’une procédure individuelle ESTA est de 65 € incluant 14$, les frais de traitement demandé par le site officiel de l’ESTA www.esta.cbp.dhs.gov/esta.
Dès que vous validez la soumission d’une demande ESTA, notre service technique prélève les charges convenues. Aucune demande de remboursement pour annulation ne sera acceptée. Nous ne remboursons que les demandes ESTA qui sont refusées par le gouvernement Américain (Nous remboursons la taxe d’autorisation des frontières seulement 14$ mais pas nos frais de traitement de dossier).